[FR] Conditions Générales de Vente

1. Mission, Prestataire et Client :

L’entreprise Vinolady est représentée par Camille Lakin Brassart dont le siège social se situe 1 rue d’étaples, Résidence Mathilda B04 62520 Lz Touquet-paris-plage Siret : : 850 323 189 00017 / TVA : non applicable selon Art 293 B du CGI.

L’entreprise Vinolady a vocation à se voir confier des missions dans le cadre d’une prestation :

– De conseils et ventes en vin auprès des restaurants et particuliers.

– D’animations d’ateliers dégustation pour les particuliers et professionnels.

Par la suite, l’entreprise Vinolady est désignée dans l’ensemble des documents contractuels par la formule « l’entreprise ». Symétriquement, la personne pour le compte de laquelle la prestation de service est mise en œuvre ou à laquelle la marchandise est vendue est désignée dans l’ensemble des documents contractuels par la formule « le client ». Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise et ses clients dans le cadre de son activité professionnelle.

2. Objet et champ d’application :

Toute commande de marchandises/de prestations de services par téléphone, email, ainsi que dans le cadre d’un système de vente en ligne sur le site internet de la société Vinolady : www.vinolady.fr  implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf négociation de conditions particulières par l’entreprise.

3. Vente et service aux particuliers :

La société Vinolady propose ses services à une clientèle de particuliers et de professionnels. L’acceptation du devis ou la souscription à un atelier par le client, implique de la part de ce dernier implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de la communication du devis, telles qu’elles apparaissent sur le site internet de Vinolady : www.vinolady.fr. Elle se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute prestation émanant d’un Client s’avérant être un revendeur professionnel ou dont les informations personnelles concernant l’identité du client sont incomplètes/erronées.

Droit de rétractation : Conformément au code de la consommation, en cas de vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la réception des produits commandés. Ce droit peut être exercé sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités. Il devra également renvoyer les produits dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de rétractation. Les produits devront être intacts et dans leur emballage d’origine. Les frais de livraison et de retour sont à la charge du client. Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement au plus tard dans les 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation et/ou de la réception des produits retournés.  

4. Capacité juridique de l’acheteur et protection des mineurs :

Seules les personnes physiques, de 18 ans et plus, et juridiquement capables de souscrire à un contrat spécifique proposé lors de la vente d’un service par la Société Vinolady peuvent passer commande. Le client déclare à la Société Vinolady qu’il adhère aux CGV et, afin de pouvoir conclure la vente, a la majorité légale et de n’être ni sous tutelle, ni sous curatelle lors de la passation de la commande. S’il représente une personne morale, il déclare avoir le pouvoir d’engager la personne morale au titre d’un contrat de vente à distance « client-fournisseur ». Conformément à l’art L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. L’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir 18 ans révolus lors de la prise de commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

5. Commandes :

5.1 Prise de commande : Elles ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du bon de commande/devis par le client ou toute personne dûment mandatée à cet effet précédée de la mention « Bon pour acceptation » après versement d’un acompte de 30 %. La réservation d’un événement à titre professionnel ou privé se fait sur devis par l’entreprise Vinolady après étude de la demande du client. L’inscription aux ateliers « Rencontres œnologiques » visibles sur le site internet www.vinolady.fr se fait à partir du système de billetterie en ligne ou par téléphone, dans la limite des places disponibles et du nombre minimum de personne nécessaire atteint pour maintenir la réalisation des ateliers organisés par l’entreprise Vinolady. L’inscription à ces ateliers ne peut être effectuée tant qu’ils sont ouverts à la réservation sur le site internet de Vinolady. Lors de la souscription à un service vendu par la Société Vinolady, il appartient au Client de vérifier que les informations relatives à la commande sont conformes à ses choix (données personnelles, mode de livraison, options éventuelles, lieu de livraison et de facturation des produits…). L’inscription à ces ateliers « Rencontres œnologiques » devient définitive, à réception d’un email de confirmation de la part de Vinolady. Après acceptation du devis par le client, toute modification du nombre de participants à l’événement privé ou professionnel fera l’objet d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire par l’entreprise Vinolady. Toute résiliation par le Client, ne donnera pas droit à un remboursement des sommes versées. La Société Vinolady se réserve le droit de refuser toute commande/réalisation d’un service non conforme ou douteux, ainsi que toute commande/réalisation d’un service émanant d’un Client n’ayant pas réglé totalement une précédente commande/souscription à un service ou avec lequel un litige quelconque serait en cours. La Société Vinolady se réserve par ailleurs expressément le droit d’étudier au cas par cas et d’accepter ou de refuser toute commande/réalisation d’un service pour laquelle la livraison et/ou le lieu de la réalisation d’un service doit avoir lieu hors de la France métropolitaine, notamment au regard des règles et Conditions Générales applicables dans le pays concerné, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. En cas de refus de la commande/réalisation d’un service dans ce cadre, la Société Vinolady en informera le Client dans les plus brefs délais.

5.2. Disponibilité des produits :

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont proposées au Client. Néanmoins, toute offre s’entend dans la limite des stocks disponibles. La Société Vinolady fera ses meilleurs efforts dans ses relations avec ses Fournisseurs, pour faire en sorte que les commandes et/ou réalisation d’un service aux Clients puissent être honorées. En sa qualité d’intermédiaire, la Société Vinolady ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’une éventuelle rupture de stock temporaire entraînant un retard dans la livraison des produits objets de la commande et/ou dans la réalisation d’un service. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits commandés et/ou prévus dans le cadre de la réalisation d’un service, la Société Vinolady s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

6. Livraison :

6.1 Délais :

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison, les marchandises n’ont pas été livrées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé (éventuellement avec accusé de réception) ; le client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de l’entreprise, quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

6.2 Modalités :

Les produits sont livrés à l’adresse postale ou électronique indiquée par le client. Il est impossible de garantir que les communications par messagerie électronique arrivent en temps utile, sont sécurisées ou dénuées de toute erreur ou virus. En conséquence, aucune responsabilité ne pourra être engagée du fait des erreurs ou des omissions qui pourraient en résulter. Risques : Le transfert des risques sur les marchandises vendues par l’entreprise s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de ses locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recourt auprès des transporteurs responsables. Réception ou Défaut de conformité de la marchandise : Le Client est tenu de vérifier attentivement l’état et la conformité des produits livrés lors de la livraison. Il peut alors soit accepter la commande si celle-ci lui semble conforme, ou soit la refuser si la commande se manifeste non conforme (bouteilles cassées/tâchées). Le Client devra en informer la Société Vinolady dans un délai de 15 jours à compter de la date de la livraison soit par e-mail ou à l’adresse suivante : VINOLADY,1 rue d’Etaples, Résid. Mathilda B04, 62520 Le Touquet-Paris-Plage. Les réclamations sur la non- conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les huit jours de la livraison des produits. Ces réclamations seront remises au Fournisseur concerné par la Société Vinolady et seront traitées selon les CGV définies par le Fournisseur mentionné.

7. Garanties légales de conformité et des vices cachés :

En cas de défaut de conformité ou vice caché, le client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour les vices cachés et de la délivrance du bien pour les défauts de conformité. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien. En cas de défaut de conformité, le client a le choix entre la réparation du bien ou son remplacement. Toutefois si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour l’entreprise, cette dernière peut procéder selon la modalité non choisie. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le client peut le rendre et se faire restituer le prix du produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte d’une part, si la réparation ou le remplacement ne peut être mis en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation ou, d’autre part, si la réparation ou le remplacement cause un inconvénient majeur au client. En cas de défauts cachés de la chose vendue, le client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix. Sont exclus, les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par l’entreprise Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation. Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par l’entreprise. Conformément à la loi, sont rappelées les dispositions légales suivantes : – Art1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » – Art1648 alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » – Art L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité́ existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité – Art L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité́ ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » – ArtL211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité́ se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Pour les Professionnels : Avant de procéder ou de faire procéder à toute mise en œuvre, le client devra avoir reconnu les marchandises conformes aux spécifications de la commande. En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception des marchandises. Les marchandises susceptibles de présenter un vice caché doivent être tenues à disposition pour constatation pendant quarante-huit heures au moins après que la réclamation soit parvenue à l’entreprise. Pendant cette période, elles ne devront être ni déplacées ni modifiées de quelque façon. La garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisations et de tous dommages et intérêts. En aucun cas la responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée au- delà de celle de ses propres fournisseurs.

8. Tarif-prix :

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois. Les articles sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Ces tarifs sont ré-actualisables à tout moment. Les prix des articles sont indiqués en euros TVA comprise (TTC : toute taxe comprise).

9. Frais kilométriques :

Les frais kilométriques sont offerts pour une prestation dans un rayon de 30 kms autour du Touquet-Paris-Plage, et facturés en supplément de la prestation lorsque l’intervention aura lieu en dehors du secteur défini.

10. Facturation et paiement :

Tout achat fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente. Sauf conditions particulières, les règlements seront effectués par chèque à l’ordre de CLO n°363, par espèces, ou virement, à la livraison des produits/lors de la réalisation du service. L’entreprise n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales de vente. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal. En cas d’impayé, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due par le client en sus des pénalités de retard applicables.

Sur le site internet de Vinolady via le système de billetterie en ligne, le règlement est à effectuer lors de l’inscription, par carte bancaire. Pour les réservations par téléphone ou e-mail, les ateliers doivent être payées par virement bancaire à partir du RIB fourni par l’entreprise Vinolady.

Pour les ateliers privés dont un acompte a été versé lors de l’acceptation du devis, le solde restant dû devra être payé à la société Vinolady le jour de la réalisation du service, soit par chèque à l’ordre de C.L.O n°363 (les chèques devant être libellés en euros et tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco), ou par espèces.

11. Communication/Référence :

Sauf opposition expresse du client, par simple écrit, celui-ci accepte de figurer sur les listes de références de l’entreprise ou que la prestation réalisée soit présentée sur tous les supports de communication développés par l’entreprise.

12.Résiliation/Annulation :

En cas de manquement par l’une des parties à l’une des obligations à sa charge, dont le paiement des factures, l’autre partie pourra interrompre l’exécution des prestations engagées après l’envoi à la partie défaillante d’une mise en demeure d’avoir à remédier au dit manquement, sus la forme recommandée avec accusé de réception restée sans effet. En cas d’interruption anticipée des prestations, quelle qu’en soit la cause, les sommes déjà perçues par le prestataire lui resteront acquises et les factures correspondantes aux travaux engagés lui seront dues.

Dans le cas de réservation puis d’annulation d’un atelier réservé via le système de billetterie via le site internet de Vinolady www.vinolady.fr, le paiement effectué pour être réutiliser pour un autre atelier à une date ultérieure à convenir avec son client.

En cas d’impossibilité de fixer une autre date, le client se verra consentir un avoir. Cet avoir sera valable un an à compter de son émission, laquelle sera effectuée au jour de l’annulation.

Pour toute annulation définitive d’un événement privé ou professionnel (sur devis) moins de 3 jours ouvrés avant la tenue de l’événement, la totalité du montant du devis accepté par le client sera due. L’entreprise Vinolady ne pourra effectuer aucun remboursement.

L’entreprise Vinolady aura la faculté d’annuler un évènement privé ou professionnel, en cas d’arrivée tardive du client supérieure à 30 minutes par rapport à l’horaire fixé. Cette annulation n’entraînera aucun remboursement de la part de Vinolady.

La société Vinolady se réserve le droit d’annuler ou de modifier la composition et/ou les dates et horaires des ateliers « Rencontres oeonologiques », en fonction du nombre de participants, ou en application du principe de précaution ou en cas de force majeure. Un nombre minimum de 4 participants est indispensable à la société Vinolady pour maintenir l’atelier.

En cas d’annulation, la société Vinolady contactera le client et lui proposera de reporter l’atelier à d’autres dates pour un atelier similaire. Si aucune date ne convient au client, un avoir du montant de la réservation lui sera remis ou lui sera envoyé par e-mail. Cet avoir sera utilisable un an, à compter de la date de l’émission de l’avoir.

13. Réserve de propriété :

L’entreprise se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, l’entreprise pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à l’entreprise et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.

14. Contestation et compétences de juridiction :

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la prestation/de la commande, l’entreprise et le client rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 3 mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature, les tribunaux de Boulogne sur mer. Cette clause s’applique même en cas de réfère, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quelques soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

15. Droit applicable :

Toute question relative aux présentes CGV qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.

16. Protection des données :

L’entreprise se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande et à un meilleur suivi de la réservation d’atelier, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement par téléphone et ou par mail.
Si vous disposez d’un compte sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité. Toute demande d’accès ou de suppression de vos données sera traitée dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

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